La construction d’éoliennes est-elle suffisamment réglementée ?
Pour être autorisées, les éoliennes doivent respecter deux régimes principaux : le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement, en particulier les règles applicables aux installations industrielles, dénommées Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Les éoliennes sont des ICPE et, à ce titre, soumises à un régime d’autorisation dès lors que la hauteur du mât est supérieure ou égal à 50 m.
Lorsqu’un projet est déclaré conforme à la réglementation en vigueur, compatible avec la sensibilité de l’environnement, la protection de la santé et la sécurité publique, le Préfet délivre une autorisation après instruction par les services administratifs, avis de l’Autorité environnementale et d’autres organismes (Agence régionale de santé, par exemple), enquête publique et passage devant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
L’instruction et l’enquête publique se font sur la base d’un dossier de demande constitué :
- d’une étude d‘impact environnemental du projet sur le milieu naturel (les écosystèmes, la faune, la flore, les habitats naturels, …), le milieu physique (la géographie, la topographie, l’occupation du sol, …), le milieu humain (les activités humaines, les transports, les sites, les monuments, le patrimoine archéologique…) et le paysage ;
- d’une étude de dangers, qui expose les risques que peut présenter l’installation, en cas d’accident, pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la protection de la nature, de l’environnement et des paysages (que la cause de l’accident soit interne ou externe à l’installation).
En plus des règles générales prévues par le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code forestier, le code de l’énergie, le code de l’aviation civile (et l’ensemble des réglementations susceptibles de s’appliquer à un projet particulier), des contraintes spécifiques de conception, de construction, d’exploitation et de démantèlement des éoliennes sont fixées par l’Arrêté ministériel du 26 août 2011.
Source : Questions-réponses - L’énergie éolienne terrestre (SER, 2017)