Les procédures administratives
Procédure d'autorisation
Un parc éolien est autorisé par décision du préfet du département qui délivre un arrêté d’autorisation environnementale.
La procédure d’autorisation environnementale est issue d’une simplification administrative qui a regroupé plusieurs procédures réglementaires nécessaires à la construction et l’exploitation d’un parc éolien :
- Au titre du Code de l’environnement : autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
- Au titre du Code forestier : autorisation de défrichement ;
- Au titre du Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
Dossier de demande d'autorisation
Un dossier de demande d’autorisation environnementale est composé de :
- Dossier administratif
- Etude de dangers
- Plans réglementaires
- Etude d’impact environnemental (EIE)
- Annexes de l’EIE
- Etude paysagère
- Résumé non technique de l’Etude de dangers
- Résumé non technique de l’EIE
- Notice de présentation du projet non technique
L’étude d’impact environnemental
L’étude d’impact environnemental (EIE) est une procédure administrative spécifique constituant l’outil privilégié de l’évaluation environnementale des projets de travaux et d’aménagements. L’environnement y est appréhendé dans sa globalité : population et santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, air et climat, biens matériels, patrimoine culturel et paysage, ainsi que les interactions entre ces éléments.
Ce document présente également les mesures qui peuvent être adoptées pour contrer les effets environnementaux négatifs ou pour les réduire à des niveaux acceptables.
La réalisation de l’EIE s’inscrit dans une approche proactive et préventive en matière de gestion et de protection environnementales.
L’instruction du dossier par les services de l'État dure une année environ. Cette période d’instruction comprend l’organisation d’une enquête publique (1 mois) dans un rayon de 6 km autour du projet. Le dossier de demande d’autorisation environnementale complet sera disponible dans les mairies concernées et sur internet, et la population pourra s’exprimer et donner son avis via des registres dédiés.